Processus d'acquisition

Tout dossier d'acquisition, à titre gratuit (donation) ou à titre onéreux, fait l'objet du même processus d'instruction et de décision.

1e étape : réunion de "conservation-acquisitions", siégeant en formation restreinte du Conseil Scientifique

Présentation par les conservateurs des propositions d'acquisitions, en réunion de"conservation-acquisitions", siégeant en formation restreinte du Conseil Scientifique, composée des conservateurs de l'établissement et de son président. Chaque proposition d'acquisition présentée lors de cette réunion est soumise à un vote pour avis, émis à bulletin secret.

2e étape : commission des acquisitions

Présentation par les conservateurs des propositions d'acquisitions devant la commission des acquisitions composée de 12 membres votants, certains de droit, d'autres nommés par arrêté de la ministre de la Culture, et des conservateurs élus par leurs pairs, les autres nommés par arrêté de la ministre de la Culture.

A l'issue d'un vote exprimé à bulletin secret, à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés, l'acquisition des oeuvres est acceptée sous réserve que la valeur n'excède pas les seuils suivants définis par l'arrêté ministériel du 05 mai 2017 fixant les seuils de valeur à partir desquels le conseil artistique des musées nationaux est consulté :

  • Tableaux et peintures : 200 000 €
  • Sculptures : 200 000 €
  • Dessins, aquarelles, gouaches et pastels : 100 000 €
  • Objets d'art : 100 000 €
  • Photographies, films et négatifs : 50 000 €


Les oeuvres ont alors vocation à entrer dans les collections nationales après établissement de la décision, document administratif qui entérine le vote et confirme la décision du président. Cette décision permet aux services financiers d'instruire la mise en paiement lorsqu'il s’agit d'un achat à titre onéreux, et au bureau de l'inventaire d'attribuer à l'oeuvre son numéro d'inventaire.

Etape supplémentaire en cas de dépassement des seuils : conseil artistique des musées nationaux

Toute acquisition dont la valeur excède les seuils précités fait l'objet d'un dernier passage devant l'instance supérieure du conseil artistique des musées nationaux.

Ce conseil, placé sous l'autorité d'un président qui réunit le Conseil au moins six fois par an, est composé de 21 membres votant à bulletin secret, de droit ou nommés par arrêté de la ministre de la Culture.

A l'issue d'un vote validé par la majorité, les objets sont définitivement acquis après publication de la décision et du résultat du vote. A la suite de cette procédure, les oeuvres acquises reçoivent un numéro d'inventaire, qui est apposé sur l'oeuvre.

Textes réglementaires

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