1ère étape : la réunion de "conservation-acquisitions", siégeant en formation restreinte du conseil scientifique de l’établissement public
Présentation par les conservateurs des propositions d'acquisitions, en réunion de conservation-acquisitions siégeant en formation restreinte du conseil scientifique, composée des conservateurs de l'établissement et de son président ou de sa présidente. Chaque proposition d'acquisition présentée lors de cette réunion est soumise à un vote pour avis, émis à bulletin secret.
2ème étape : la réunion de la commission des acquisitions de l’établissement public
Présentation par les conservateurs des propositions d'acquisitions devant la commission des acquisitions. Celle-ci est composée de 12 membres votants, certains de droit, d'autres nommés par arrêté de la ministre de la Culture, et des conservateurs de l’établissement élus par leurs pairs.
À l'issue d'un vote exprimé à bulletin secret, à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés, l'acquisition d’une œuvre est acceptée sous réserve que la valeur n'excède pas des montants définis par l'arrêté ministériel du 5 mai 2017 fixant les seuils de valeur à partir desquels le conseil artistique des musées nationaux est consulté.
Les seuils en vigueur sont les suivants :
- Tableaux et peintures : 200 000 €
- Sculptures : 200 000 €
- Dessins, aquarelles, gouaches et pastels : 100 000 €
- Objets d'art : 100 000 €
- Photographies, films et négatifs : 50 000 €
Étape supplémentaire en cas de dépassement des seuils: l’avis du conseil artistique des musées nationaux
Toute acquisition dont la valeur excède les seuils précités fait l'objet d'un dernier passage devant l'instance supérieure du conseil artistique des musées nationaux.
Ce conseil, placé sous l'autorité d'un président qui réunit le Conseil au moins six fois par an, est composé de 21 membres votant à bulletin secret, de droit ou nommés par arrêté de la ministre de la Culture.
À l'issue d'un vote à la majorité, les objets sont définitivement acquis après publication de la décision et du résultat du vote.
3ème étape : l’entrée dans les collections
Une fois ces avis réunis, une décision administrative est prise par le président ou la présidente de l’établissement. Cette décision permet aux services financiers d'instruire la mise en paiement lorsqu'il s’agit d'un achat à titre onéreux.
Lorsque toutes les pièces administratives (procès-verbaux des réunions et décision administrative) sont rassemblées et que les caractéristiques matérielles de l’œuvre sont décrites en suivant les normes réglementaires, celle-ci entre dans les collections nationales.
Cette étape est franchie avec l’inscription de l’œuvre sur l’un des registres d’inventaire du musée (peintures, sculptures, arts graphiques, photographie, objets d’art, dessins d’architecture et d’art décoratif, médailles, ainsi que le registre des objets documentaires).
Textes réglementaires